Consentement écrit client : est-il obligatoire pour les professionnels de santé intégrative ?
Faut-il faire signer un consentement écrit à vos clients ? Découvrez les obligations, avantages et bonnes pratiques en santé intégrative.
Droit de rétractation et vente en ligne : l’ordonnance du 5 janvier 2026 impose un bouton de rétractation sur les interfaces numériques. Obligations légales, CGV et conformité pour les professionnels installés en naturopathie.
La majorité des professionnels de la naturopathie installés proposent aujourd’hui tout ou partie de leurs prestations via des supports numériques. Prise de rendez-vous en ligne, programmes d’accompagnement à distance, formations, abonnements, espaces membres ou contenus digitaux font désormais partie intégrante de l’activité.
Cette évolution des usages s’accompagne d’un renforcement progressif du cadre juridique applicable aux contrats conclus à distance. L’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 s’inscrit pleinement dans cette logique. Bien que principalement dédiée aux services financiers, elle modifie également les règles générales du Code de la consommation applicables à tous les contrats conclus via une interface en ligne.
Pour les professionnels installés, cette réforme n’est ni théorique ni marginale. Elle impose des adaptations concrètes des sites internet, des parcours de vente et des conditions générales de vente, sous peine de non-conformité.
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur un contrat conclu à distance dans un délai légal de 14 jours, sans justification ni pénalité, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Dans le secteur de la naturopathie et du bien-être, ce droit concerne notamment :
Les professionnels installés savent généralement que ce droit existe et qu’il doit être mentionné dans les CGV. Ce que change l’ordonnance de 2026, ce n’est pas le principe du droit de rétractation, mais ses modalités pratiques d’exercice lorsque le contrat est conclu via une interface numérique.
L’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 modifie plusieurs dispositions relatives à la vente à distance de services financiers.
Cependant, son article 3 introduit une évolution majeure de l’article L221-21 du Code de la consommation, applicable à tous les professionnels, quel que soit leur secteur.
Deux nouveaux alinéas sont ajoutés à cet article, imposant une obligation technique spécifique aux contrats conclus en ligne.
Ils prévoient que :
« Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L221-18.
Un décret fixe les modalités de présentation et d’utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci ».
Autrement dit, dès lors qu’un contrat est conclu via un site internet, une plateforme ou une application, le professionnel doit intégrer un dispositif spécifique permettant au consommateur de se rétracter directement en ligne.
Cette obligation concerne directement les professionnels de la naturopathie et de la santé intégrative déjà installés, dès lors qu’ils utilisent une interface numérique pour contractualiser.
Sont notamment concernés :
Il ne s’agit plus uniquement d’informer le consommateur sur son droit de rétractation, mais de lui fournir un outil fonctionnel intégré au parcours numérique.
Dans les faits, cette obligation est souvent résumée par l’expression bouton de rétractation, même si le texte juridique emploie le terme plus large de fonctionnalité.
Le décret publié concomitamment à l’ordonnance précise les exigences techniques et fonctionnelles. Il crée un nouvel article D221-5 du Code de la consommation, qui fixe un cadre précis.
La fonctionnalité de rétractation doit répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Elle doit être identifiée de manière lisible par les mots : « renoncer au contrat ici » ou par toute formule équivalente, claire et sans ambiguïté.
Elle doit être affichée de manière visible sur l’interface en ligne et être directement accessible, sans parcours complexe, conditionnel ou dissuasif.
Elle doit être disponible pendant toute la durée du délai légal de rétractation.
La fonctionnalité doit permettre l’envoi d’une déclaration de rétractation en ligne, par laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision.
Cette déclaration doit permettre de renseigner ou de confirmer facilement les informations suivantes :
Une fois la déclaration complétée, le consommateur doit pouvoir la valider via une fonctionnalité de confirmation clairement identifiée par les mots : « confirmer la rétractation » ou par une formule équivalente, dénuée d’ambiguïté.
Après réception de la déclaration, le professionnel doit adresser au consommateur un accusé de réception dans un délai raisonnable, sur support papier ou sur tout autre support durable.
Cet accusé de réception doit mentionner :
Pour les professionnels installés, cette obligation implique une réflexion sur la traçabilité, l’archivage et la gestion administrative des rétractations, notamment en cas de contrôle ou de litige.
Il est également précisé que l’usage de cette fonctionnalité est gratuit pour le consommateur, tout comme l’exercice du droit de rétractation de manière générale.
Un point fondamental mérite d’être rappelé. L’ajout de cette fonctionnalité en ligne ne limite en aucun cas les autres modalités d’exercice du droit de rétractation.
L’alinéa premier de l’article L221-21 du Code de la consommation reste inchangé. Le consommateur peut toujours se rétracter par toute : « déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ».
Le professionnel ne peut donc ni imposer l’usage exclusif du bouton de rétractation, ni refuser une rétractation exercée par courriel ou par courrier si elle est juridiquement valable.
De la même manière, l’obligation de fournir un formulaire de rétractation demeure. Ce formulaire doit être conservé et complété par la fonctionnalité numérique.
L’ordonnance introduit également une modification des obligations d’information précontractuelle.
Désormais, lorsque le droit de rétractation est applicable, le professionnel doit informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, de : « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l’article L221-21 ».
Cette information doit être intégrée aux supports contractuels, aux parcours de vente et aux conditions générales de vente.
Pour un professionnel installé, cela implique souvent une mise à jour coordonnée :
La réforme rend indispensable une révision des clauses relatives au droit de rétractation.
Les CGV doivent désormais :
Pour les professionnels de la naturopathie et santé intégrative, cette mise à jour est également l’occasion de vérifier la cohérence globale des CGV avec les pratiques réelles, notamment en matière de prestations à distance et de contenus numériques.
Même si la naturopathie s’inscrit dans une approche préventive et éducative, elle relève pleinement du droit de la consommation dès lors qu’un contrat est conclu avec un consommateur.
Les autorités portent une attention particulière aux prestations immatérielles et numériques, qui exposent davantage le consommateur à des engagements rapides et parfois irréversibles.
Se conformer à cette nouvelle obligation ne relève donc pas uniquement d’une contrainte réglementaire, mais d’une logique de sécurisation de l’activité professionnelle et de crédibilité.
L’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 marque une évolution importante du cadre juridique applicable aux contrats conclus en ligne. L’obligation de mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation accessible, visible et gratuite constitue un tournant opérationnel pour les professionnels installés.
Pour les naturopathes et praticiens du bien-être, cette réforme impose des ajustements concrets, tant sur le plan technique que contractuel. Elle invite également à repenser la conformité juridique comme un levier de professionnalisation, de transparence et de sécurisation à long terme.
Anticiper ces obligations, adapter ses outils numériques et mettre à jour ses CGV permet non seulement de respecter le droit, mais aussi de renforcer la relation de confiance avec le consommateur, dans un environnement numérique, de plus en plus, encadré.
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