Découvrez la nouvelle mention TVA obligatoire dès 2026 pour la franchise en base. Anticipez les changements législatifs et assurez la conformité de vos factures et devis.
Un secteur en plein essor, mais encore fragile
Dans le monde de l’entrepreneuriat, la conformité des documents commerciaux est une pierre angulaire de la gestion d’entreprise. Les factures et devis ne sont pas de simples papiers ; ils sont le reflet de votre activité et doivent scrupuleusement respecter la législation en vigueur.
Une erreur, même mineure, peut entraîner des complications avec l’administration fiscale. C’est pourquoi un changement majeur est à anticiper concernant la nouvelle mention TVA applicable aux entreprises bénéficiant de la franchise en base.
À compter du 1er septembre 2026, la mention légale sur vos documents commerciaux évolue. Cette modification, bien que technique, a des implications pratiques pour tous les entrepreneurs concernés.
Heureusement, une période de transition est prévue pour vous permettre d’adapter sereinement vos pratiques.
Cet article a pour objectif de vous éclairer sur ce changement, de décrypter la nouvelle mention et de vous fournir les clés pour anticiper cette évolution cruciale.
Comprendre la franchise en base de TVA : rappel des fondamentaux
Avant de plonger dans les détails du changement, il est essentiel de bien saisir ce qu’est la franchise en base de TVA et qui est concerné.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal dérogatoire qui dispense les entreprises de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur leurs ventes ou prestations de services, et par conséquent, de la reverser à l’État. En contrepartie, ces entreprises ne peuvent pas déduire la TVA qu’elles ont payée sur leurs propres achats professionnels.
Ce régime est principalement destiné aux petites entreprises, aux micro-entrepreneurs et à certaines professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. L’objectif est de simplifier la gestion administrative et fiscale pour les structures de petite taille.
En France, ces seuils sont réévalués périodiquement et varient selon la nature de l’activité (ventes de marchandises, prestations de services).
La mention actuelle sur vos documents
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, les entreprises en franchise en base de TVA sont tenues d’apposer une mention spécifique sur toutes leurs factures et devis. Cette mention est la suivante :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
L’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) est le fondement juridique de ce régime de franchise. Il atteste que l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA et ne la facture donc pas à ses clients. Il est impératif d’inclure cette mention pour informer vos clients et justifier l’absence de TVA sur vos documents.
Pourquoi et quand ce changement ? Le contexte législatif de 2026
La modification de cette mention n’est pas un événement isolé, mais s’inscrit dans un mouvement législatif plus large visant à moderniser et simplifier le droit fiscal français.
L’Avènement du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)
Le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) est un nouveau référentiel législatif majeur. Il a été créé pour regrouper et rationaliser un ensemble de taxes et impositions qui étaient jusqu’alors dispersées dans divers codes, dont le Code Général des Impôts. Ce projet vise à améliorer la lisibilité et la cohérence du droit fiscal français.
L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a créé la partie législative du CIBS. C’est dans ce cadre que de nombreux articles du CGI sont progressivement recodifiés dans le CIBS, entraînant une modification de leurs références. La franchise en base de TVA ne fait pas exception à cette réorganisation.
Les dates clés à retenir pour la nouvelle mention TVA
Le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle mention TVA est le suivant :
- 1er septembre 2026 : C’est la date à partir de laquelle la nouvelle mention devient officiellement applicable et recommandée.
- Jusqu’au 31 décembre 2027 : Pendant cette période transitoire, l’ancienne mention (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») reste tolérée. Cela signifie que vous avez plus d’un an pour adapter vos documents.
- 1er janvier 2028 : À partir de cette date, seule la nouvelle mention sera considérée comme conforme. L’ancienne référence ne devra plus être utilisée.
Il est crucial de bien marquer ces dates dans votre calendrier et de commencer à planifier l’adaptation de vos outils de facturation.
La nouvelle mention obligatoire décryptée
À compter du 1er septembre 2026, la mention que vous devrez apposer sur vos factures et devis si vous êtes en franchise en base de TVA sera :
« TVA non applicable, art. L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services »
Analysons cette nouvelle formule :
- « TVA non applicable » : Cette partie demeure inchangée et indique clairement l’absence de TVA.
- « art. L. 223-3 » : C’est la nouvelle référence législative. Elle renvoie à l’article L. 223-3 du Code des Impositions sur les Biens et Services, qui définit désormais les conditions de la franchise en base. Il est possible que la mention complète fasse référence à « art. L. 223 et s. » dans certains contextes, signifiant « article L. 223 et suivants », mais la mention la plus précise pour la franchise en base semble être l’article L. 223-3.
- « du code des impositions sur les biens et services » : C’est le nom complet du nouveau code qui héberge les dispositions relatives à la franchise en base.
Les impacts pratiques pour votre entreprise
Ce changement, bien que d’apparence mineure, nécessite une attention particulière pour assurer la conformité de votre entreprise.
Vérification et mise à jour de vos logiciels de facturation
La plupart des entreprises utilisent des logiciels de facturation ou des plateformes en ligne pour émettre leurs documents. Ces outils sont généralement paramétrés pour inclure automatiquement les mentions légales. Il est impératif de :
- Contacter votre éditeur de logiciel : Renseignez-vous sur les mises à jour prévues par votre fournisseur. Il est probable qu’une mise à jour automatique intègre la nouvelle mention avant la date limite.
- Tester la nouvelle mention : Une fois la mise à jour effectuée, vérifiez que la nouvelle mention apparaît correctement sur vos factures et devis.
Anticiper cette démarche vous évitera un stress inutile et des ajustements de dernière minute.
Révision de vos modèles de factures et devis
Si vous utilisez des modèles personnalisés (Word, Excel, PDF), vous devrez les modifier manuellement.
- Identifiez tous les documents concernés : Factures, devis, bons de commande, etc.
- Mettez à jour la mention : Assurez-vous que la nouvelle formulation est exacte.
- Sauvegardez les nouveaux modèles : Remplacez les anciens modèles par les versions actualisées.
Nous vous conseillons de ne pas attendre le dernier moment, mais de profiter de la période de transition pour effectuer ces ajustements.
Communication avec vos clients et partenaires
Bien que ce soit une modification technique, il peut être judicieux d’informer vos clients et partenaires commerciaux de ce changement, surtout s’ils sont habitués à voir l’ancienne mention. Une brève communication peut rassurer et éviter toute interrogation sur la légalité de vos documents. Il s’agit simplement d’un changement de référence législative, le régime de la franchise en base, sous réserve du respect des seuils, reste inchangé.
Conclusion
La modification de la mention relative à la franchise en base de TVA sur vos factures et devis est une étape importante dans l’évolution de la législation fiscale française. Bien qu’il s’agisse d’un ajustement technique, il est impératif pour tout entrepreneur de comprendre et d’anticiper ce changement afin d’assurer la conformité de ses documents commerciaux.
Avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026 et une période de transition jusqu’à fin 2027, vous avez le temps nécessaire pour vérifier et mettre à jour vos logiciels de facturation, ainsi que vos modèles de documents. Ne laissez pas cette échéance vous prendre au dépourvu.
Pour rester informé des dernières évolutions législatives et fiscales, n’hésitez pas à consulter les sites officiels de l’administration (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) et à vous rapprocher de votre expert-comptable qui saura vous accompagner et répondre à vos questions spécifiques. L’anticipation est la clé d’une gestion sereine de votre entreprise !
Questions Fréquemment Posées (FAQ)
Pour vous aider à clarifier les points essentiels, voici quelques questions-réponses fréquentes :
Q : Quand la nouvelle mention TVA devient-elle obligatoire ? R : La nouvelle mention est applicable à partir du 1er septembre 2026. Elle sera obligatoire à compter du 1er janvier 2028.
Q : Puis-je encore utiliser l’ancienne mention TVA en 2027 ? R : Oui, l’ancienne mention (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») pourra encore être utilisée jusqu’au 31 décembre 2027. C’est une période de transition pour faciliter l’adaptation.
Q : Que signifie « art. L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services » ? R : Cela fait référence à l’article L. 223-3 du nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), qui régit désormais les dispositions relatives à la franchise en base de TVA.
Q : Mon logiciel de facturation sera-t-il mis à jour automatiquement ? R : La plupart des éditeurs de logiciels de facturation intègrent ces changements légaux via des mises à jour. Il est fortement recommandé de contacter votre fournisseur pour confirmer les modalités et le calendrier de cette mise à jour.
Q : Y a-t-il d’autres changements liés à la franchise en base de TVA ? R : Ce changement concerne principalement la référence législative. Le régime de la franchise en base lui-même, avec ses seuils de chiffre d’affaires, continue de s’appliquer selon les règles habituelles, sous réserve d’éventuelles futures modifications législatives indépendantes de cette recodification.
